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Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réglementation anti-endommagement des réseaux et canalisations enterrés s’applique à tous les responsables de projets et exécutants de travaux. Pour toutes interventions effectuées à proximité de réseaux et de canalisations enterrés, une déclaration préalable de travaux est obligatoire auprès de leur exploitant, et ce, pour plusieurs raisons :

  • Respecter la réglementation imposée ;
  • Assurer la sécurité des personnes ;
  • Ne pas détériorer les réseaux ;
  • Sécuriser l’environnement.;

Par ailleurs, plusieurs types de formulaires de déclaration de travaux existent, variant selon la phase ou le degré d’urgence du projet : 

  • La déclaration d’un projet de travaux (DT) ;
  • La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) ;
  • L’avis de travaux urgents (ATU).

Gestion et protection des réseaux : les obligations des exploitants

Vous êtes gestionnaires ou opérateurs de réseaux sensibles pour la vie économique ou la sécurité (télécommunication, gaz combustibles, lignes électriques, produits chimiques …) ou de réseaux des services d’eau et d’assainissement ? Vous êtes alors ce qu’on appelle un exploitant de réseau. Ce statut vous amène à respecter certaines obligations en matière de gestion et de protection des réseaux.

Dans un premier temps, vous devez être inscrit sur le guichet unique “réseaux et canalisations” pour ensuite enregistrer les zones d’implantation de vos réseaux sur le territoire national. Une fois ces modalités réglées, vous devez déclarer chaque année les linéaires que vous exploitez.

Les différents modes de déclaration de travaux

En cas de travaux, la procédure de déclaration est effectuée préalablement par le maître d’ouvrage ou l’exécutant des travaux. Avant toute déclaration, le guichet unique ou le téléservice doit obligatoirement être consulté afin d’obtenir les coordonnées des exploitants qui se trouvent dans la zone d’emprise des travaux.

Cette tâche peut également être réalisée depuis un outil prestataire d’aide à la déclaration (PAD) ou confiée à une entreprise spécialisée dans la gestion des procédures de DT-DICT et ATU.

Le guichet unique ou téléservice réseaux et canalisations

Le guichet unique, plus communément appelé téléservice, est une plateforme en ligne qui recense la totalité des réseaux sur le territoire français, qu’ils soient souterrains, aériens ou subaquatiques..

Mis en place par les autorités publiques, le téléservice réseaux et canalisations permet d’obtenir gratuitement la liste des exploitants à contacter pour éviter d’endommager leurs réseaux situés sur la zone d’intervention.

Depuis juillet 2012, le guichet unique s’est substitué au dispositif de recensement des réseaux qui était géré ville par ville. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre à l’hôtel de ville pour consulter la liste des concessionnaires réseaux..

Les prestataires d’aide à la déclaration des travaux (PAD)

Les prestataires d’aide à la déclaration de travaux, également appelés PAD, sont avant tout des plateformes numériques payantes suivant un système d’abonnement, capables d'interroger le guichet unique. Ils permettent alors d’obtenir la liste des exploitants à contacter et de gérer en ligne ses déclarations.

Les PAD facilitent ainsi le traitement et le suivi des démarches obligatoires avant le commencement d’un chantier, quelle que soit l’ampleur des travaux. De plus, chaque démarche est entièrement dématérialisée pour une efficacité optimale.

Chaque déclaration de travaux ou réponse aux demandes de DT-DICT et ATU à partir du prestataire d’aide à la déclaration de travaux répond à la réglementation en vigueur.

Déléguer la gestion des processus de déclaration de travaux

Des entreprises spécialisées, comme Majikan, proposent aussi des services d’assistance dans la gestion des processus de déclaration et/ou de réponses aux formulaires DT-DICT.

Ces entreprises délégataires assurent pour le compte des exécutants de travaux :

  • La consultation du guichet unique pour identifier les exploitants présents sur la zone d’emprise ;
  • L’édition des formulaires DT-DICT ou ATU et leur envoi auprès de chaque exploitant ;
  • La réception et la vérification des documents de chantier (récépissés, plans et recommandations) ;
  • La centralisation et la transmission des informations aux équipes travaux.

Elles offrent aussi des services aux exploitants de réseaux, tels que :

  • La réception et l’analyse des déclarations qui leur sont assignées ;
  • La préparation des récépissés et la recherche des plans ;
  • La transmission des informations, y compris les recommandations de sécurité au déclarant de travaux.

En déléguant la gestion des procédures DT-DICT et ATU, les exécutants de travaux et/ou exploitants de réseaux se déchargent ainsi d’une contrainte administrative chronophage tout en respectant leurs obligations réglementaires.

En résumé, la déclaration de travaux DT-DICT est soumise à une réglementation stricte. Cette étape indispensable avant le commencement de tous travaux n’est pas toujours simple et demande beaucoup de temps. Le choix de la solution utilisée devra dépendre de vos besoins.

Si vous avez de nombreux chantiers réguliers à gérer ou si vous recevez des flux de déclaration de travaux à proximité de vos réseaux, , la délégation constitue un excellent moyen de concentrer vos équipes les aspects techniques et sécuritaire de vos travaux.

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